Protection des informations personnels des dirigeants

Depuis le 22 août 2025, une avancée significative a été réalisée pour renforcer la protection de la vie privée des dirigeants d’entreprise. Désormais, les dirigeants de sociétés peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure vise à réduire les risques liés à l’exposition publique de leurs informations sensibles, tels que les agressions physiques, le harcèlement ou encore les cyberattaques.

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des représentants légaux ou associés responsables figurait publiquement sur de nombreux documents officiels : actes sociaux, extraits Kbis, et registres. Cette transparence, pensée à l’origine comme une garantie pour les tiers, exposait aussi les dirigeants à de réels dangers. Avec le décret du 22 août 2025, un nouvel équilibre est trouvé entre transparence économique et sécurité des personnes.

Concrètement, les dirigeants concernés (personnes physiques représentant légalement une société ou associés indéfiniment responsables dans les SNC et sociétés civiles) peuvent désormais :

La demande s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises. Une fois reçue, elle est traitée par le greffier du tribunal de commerce, qui dispose d’un délai de cinq jours francs ouvrables pour statuer. En cas de silence ou de refus injustifié, le dirigeant a la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Cette procédure, relativement simple et rapide, permet d’apporter une réponse concrète aux préoccupations de sécurité croissantes auxquelles font face de nombreux dirigeants.

Le dispositif ne s’arrête pas aux sociétés. Pour les entrepreneurs individuels, dont l’adresse de l’établissement principal peut coïncider avec leur domicile personnel, un droit d’opposition existe déjà. Celui-ci s’exerce directement auprès de l’Insee afin d’éviter que l’adresse privée ne soit publiée.

De plus, l’article L. 123-52 du code de commerce prévoit que seule la commune de résidence soit publiée dans le registre national des entreprises (RNE), apportant une garantie supplémentaire de confidentialité.

La confidentialité n’est pas totale. Certaines autorités et entités conservent un accès à ces informations pour des raisons légitimes liées à leurs missions de contrôle, de sécurité ou de recouvrement. Parmi elles, on retrouve :

Ainsi, la confidentialité vise avant tout le grand public et les tiers non autorisés, tout en maintenant un accès sécurisé pour les organismes ayant un intérêt légitime.

Avec ce décret, l’État envoie un signal fort : la sécurité des dirigeants n’est plus un enjeu secondaire face à la transparence économique. À l’heure où les informations circulent instantanément en ligne et peuvent être exploitées à mauvais escient, offrir aux dirigeants la possibilité de protéger leur domicile personnel constitue une évolution majeure.

Cette réforme devrait renforcer la confiance des dirigeants dans la communication de leurs informations professionnelles, tout en réduisant leur exposition aux menaces. Un équilibre délicat, mais essentiel, entre transparence et protection de la vie privée.

En pratique : si vous êtes dirigeant d’une société et que vous souhaitez protéger votre domicile personnel, la première étape consiste à déposer une demande via le guichet des formalités des entreprises. En quelques jours, votre adresse pourra être occultée des documents accessibles au grand public. Une avancée législative qui marque un tournant dans la reconnaissance des risques contemporains liés à la surexposition des informations personnelles.

Et après, une question demeure : à quand cette même protection pour les données des entreprises ayant un site internet en “.fr” ?