Démarchage téléphonique, réglementations, protections et risques
Publié par Natacha Scelles dans Création d'Entreprise · Lundi 06 Oct 2025 · 5:15
Tags: protection, des, informations, dirigeants, fraudes, en, ligne, communication, numérique, sécurité, outils, de, protection, détection, de, fraude, entreprises, particuliers
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Démarchage téléphonique commercial
Réglementations, protections et risques
Réglementations, protections et risques
mise à jour :
10/2026
Le démarchage téléphonique commercial (ou cold calling) désigne l’action par laquelle une entreprise ou un professionnel contacte un particulier par téléphone pour lui proposer des biens ou services. Cette pratique, bien qu’historique en prospection, est de plus en plus encadrée en France en raison de son caractère intrusif, de nombreux abus et d’arnaques qu’elle génère.
1) Cadre légal actuel du démarchage téléphonique
=> Horaires autorisés
Jusqu’à présent, la loi impose des créneaux horaires stricts pour les appels de démarchage commercial :
- Du lundi au vendredi,
- De 10h à 13h et de 14h à 20h.
- En dehors de ces périodes, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, les appels commerciaux sont interdits.
=> Limitation de fréquence
Un professionnel ne peut pas appeler le même consommateur plus de quatre fois par mois pour des sollicitations commerciales. Sans consentement ou relation contractuelle existante, cela constitue une violation du code de la consommation.
=> Numéros autorisés
La réglementation française ancre depuis quelques années l’obligation d’utiliser des numéros géographiques fixes dédiés à la prospection (ex. préfixes 01, 02, 03, 04, 05 ou numéros en 09 selon listes fixées par l’Arcep), tandis que l’usage de numéros commençant par 06 ou 07 pour prospecter est interdit.
=> Consentement et informations
Lors d’un appel commercial :
- Le téléprospecteur doit s’identifier clairement (nom de l’entreprise) ;
- Il doit demander l’accord du consommateur pour poursuivre l’appel.
- Si la personne refuse, l’appel doit cesser immédiatement et ne peut pas reprendre dans les 60 jours suivants.
2. Le rôle de la liste d’opposition « Bloctel »
La liste d’opposition au démarchage téléphonique — Bloctel — est un service gratuit géré par l’État :
- Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros de téléphone fixes et mobiles pour s’opposer à toute prospection téléphonique commerciale.
- Les entreprises doivent vérifier avant toute campagne de prospection que les numéros qu’elles appellent ne figurent pas sur cette liste.
Exceptions : les appels de prospection sont autorisés si le particulier a une relation contractuelle en cours avec l’entreprise concernée ou à d’autres titres légaux.
3. Ce qui change à partir d’août 2026
Une loi du 30 juin 2025, visant notamment à lutter contre les fraudes aux aides publiques et les pratiques abusives, modifie profondément les règles du démarchage téléphonique :
=> Interdiction générale du démarchage non sollicité
À compter du 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit dans tous les secteurs, sauf lorsque :
- Le consommateur a donné son consentement explicite, libre et éclairé, vérifiable par l’entreprise ;
- Ou l’appel concerne un contrat en cours.
Cette mesure remplace progressivement le système de simple opposition par une logique d’opt-in : seuls les particuliers qui acceptent d’être contactés pourront l’être.
👉 Autrement dit, à partir de cette date, un professionnel qui appelle sans consentement préalable s’expose à des sanctions sévères (amendes et parfois peines en cas d’exploitation de personnes vulnérables).
4. Comment se protéger du démarchage abusif
=> S’inscrire sur Bloctel
L’inscription gratuite à Bloctel reste un outil actuellement opérationnel pour réduire les appels non sollicités, en attendant l’entrée en vigueur totale de la loi d’août 2026.
=> Filtrage et blocage
La plupart des smartphones modernes disposent de fonctions de blocage de numéros ou d’applications tierces capables de filtrer les appels suspects avant qu’ils ne sonnent.
=> Ne pas confirmer vos données
Ne donnez jamais de consentement implicite (par un « oui », par exemple) ou d’informations personnelles sensibles à un téléprospecteur que vous ne connaissez pas personnellement.
=> Signaler les abus
Si vous êtes victime de démarchage abusif ou suspect d’une arnaque, plusieurs dispositifs permettent de signaler ces pratiques auprès des autorités compétentes :
- Le portail officiel de consommation signal.conso.gouv.fr ;
- Les services de répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Des plateformes comme PHAROS ou THESEE pour les cas de fraude ou menaces.
5. Les risques liés aux démarchages et aux arnaques
Le démarchage téléphonique, surtout lorsqu’il n’est pas strictement encadré, peut être un vecteur d’arnaques sérieuses, dont voici quelques exemples :
=> Faux services ou offres
Des démarcheurs peuvent se faire passer pour des conseillers fiscaux, des opérateurs bancaires ou des fournisseurs d’énergie pour soutirer des informations sensibles ou faire souscrire des services fictifs.
=> Usurpation de numéros
Beaucoup de numéros affichés peuvent être usurpés ou changés automatiquement par des systèmes d’appels automatisés (spoofing), ce qui rend difficile la traçabilité ou le blocage efficace.
=> Escroqueries ciblées
Des appels frauduleux peuvent viser à inciter à des paiements immédiats, des faux remboursements, des contrats non souhaités, ou à exploiter des personnes vulnérables (personnes âgées).
Des cas de sanctions contre des entreprises ont été enregistrés par la DGCCRF pour pratiques téléphoniques abusives, avec des montants de plusieurs millions d’euros cumulés.
En Conclusion — Un encadrement de plus en plus strict
La réglementation française du démarchage téléphonique évolue vers un modèle centré sur le consentement explicite, avec une restriction progressive des possibilités de prospection non souhaitée. Si le système Bloctel protège déjà contre certaines sollicitations, la loi de 2025 change la logique : sans consentement préalable, plus aucun appel commercial ne sera autorisé à partir d’août 2026.
Pour les consommateurs, c’est une avancée majeure dans la protection contre les appels intrusifs et les arnaques. Pour les entreprises, cela implique une révision des méthodes de prospection, des outils de collecte de consentement et la mise en conformité de leurs campagnes téléphoniques.
Natacha Scelles - Coaching Consult
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